Les compétences de la Communauté de communes
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant 12 communes, la Communauté de communes des Portes de Vassivière n’exerce que les compétences que la loi lui impose ou que les communes lui ont confiées (voir les compétences listées ci-dessous).
En exerçant ensemble ses compétences, la Communauté de communes mutualise les moyens humains et financiers des 12 communes. Elle peut ainsi conduire des projets, gérer et développer des services de proximité et renforcer l’attractivité de notre bassin de vie.
Les autres compétences continuent d’être exercées :
par les communes (école primaire, habitat, état civil, voirie communale, pouvoir de police du maire, associations locales) ou relèvent d’autres collectivités comme :
- par le Département (collèges, routes départementales, aide à l’enfance, aux personnes âgées, au handicap, solidarité, financement du SDIS, tourisme et sites touristiques d’intérêt départemental)
- par la Région (lycées, TER et transports régionaux, scolaires, développement économique, formation professionnelle, transition écologique)
Statuts officiels
Documents juridiques de référence fixant l’organisation et le champ d’action de l’EPCI
Le champ d'action de l'EPCI
- Aménagement du territoire
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
PLUi document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L. 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.
- Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
En matière de tri sélectif et de déchetterie, c’est le syndicat départemental SYDED 87 qui en assure la compétence.
- Aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- GEMAPI
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues par l’article L211-7 du code de l’environnement
- Assainissement des eaux usées
- Eau
- Adhésion au PETR Monts et Barrages qui exerce certaines compétences de la Communauté de communes des Portes de Vassivière par désignation
- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin aux actions inscrites dans le cadre de la Charte du P.N.R
- Création, gestion et fonctionnement d’une Maison pluridisciplinaire, d’un centre de santé
- Aménagement numérique conformément à l’article L.425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Participation à la convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations